Amendement n° I-2237 de M. Éric Coquerel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. - Le b du 1 du 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de considérer l’assiette au niveau de la société concernée en entier (au niveau du groupe) et non plus au niveau de ses entités pour le calcul du Crédit Impôt Recherche. Il s’agit d’une mesure notamment défendue par l’association Oxfam. Le financement de la recherche privée par le biais du CIR représente un coût évalué à 6,2 milliards d’euros pour 2019, comme le … (extrait)