Amendement n° I-2243 de M. Dominique Potier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le transfert des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional, dans un contexte où le Gouvernement souhaite baisser le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de 45 millions d’euros en 2020. Le … (extrait)