Amendement n° I-2253 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « e. Au montant des travaux de réhabilitation réalisés sur des logements par une entreprise, à l’exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus de dix ans, situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l’engagement, pour une durée de cinq ans, soit d’affecter … (extrait)

L'exposé des motifs

La reconstruction nécessaire et rapide de la Collectivité de Saint-Martin exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement. Il s’agit ici tant de supprimer la condition d’ancienneté de construction des logements qui ouvrait le droit au bénéfice du crédit d’impôt (et qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans), que … (extrait)