Amendement n° I-2258 de M. Christophe Bouillon à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 778 750 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 76 : « XI. - À la fin du dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « , puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider les ressources de l’AFITF en supprimant la fraction du produit des amendes de radars qui lui est reversée et en lui substituant une fraction additionnelle de la part de TICPE revenant à l’État dans une opération budgétairement neutre. Dans un rapport de la cour des comptes de 2016, les magistrats rappelaient qu’au 31 décembre 201… (extrait)