Amendement n° I-2260 de M. Bruno Questel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. - I. - Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« . « II. - Cette contribution est due par les personnes : « 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel : « a) De commissai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article propose la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’objectif de ce fond est d’opérer « une redistributio… (extrait)