Amendement n° I-2263 (Rect) de M. Christophe Bouillon sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales. Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du vers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l'Etat aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses qui disposent donc d'une assiette de versement mobilité faible. La loi d'orientation sur les mobilités a donné aux communautés de communes la faculté d’instituer le versement … (extrait)