Amendement n° I-2264 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifé : 1° À la première phrase du premier alinéa , après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il est indispensable que les travaux de démolition soient éligibles au même titre que la construction, l’acquisition ou la réhabilitation des bâtiments. En effet, le coût de démolition post-cyclone ou post-séisme peut représenter une part substantielle d’un projet d’investissement et mettre en péril le bouclage du plan de financement des travaux. Pour le cas du territoire de la Collectivité de Sai… (extrait)