Amendement n° I-2269 de Mme Valérie Rabault à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. - A. - Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe « carte grise » en fonction de la puissance des véhicules. Cet amendement poursuit 3 objectifs : Un amendement de pouvoir d’achat Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les pet… (extrait)