Amendement n° I-2274 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 homologués sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligibles les frais d’acquisition et d’installation des boitiers flexfuel homologués sur les véhicules fonctionnant à essence au titre du régime des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu. Un boîtier homologué par l’Etat s’entend au sens de l’Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversi… (extrait)