I. - À compter du 1er janvier 2020 : 1° Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage » ; 2° Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée Au tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, après la … (extrait)
Cet amendement, prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière, et la mise en place d’un tarif de TICPE réduit à partir de janvier 2020 et croissant en janvier 2021 avant son extinction en 2020 pour relever du régime de droit commun. Cette disposition ne concerne pas le transport maritime publi… (extrait)