Adopté.
I. - Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 14° , le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux c et » ; 2° Le 15° est ainsi modifié : a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin du a est supprimée ; b) Au b, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)
En application du c du 2° du I de l’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la société Action Logement Services (ALS) peut attribuer des subventions à la société Action Logement Immobilier (ALI) destinées à l’acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des organismes d’habitation à loyer modéré, sociétés d’économie mixtes et sociétés immobili… (extrait)