I. - Compléter l’alinéa 34, par les motq : « , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ». II. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépens… (extrait)
Le présent amendement modifie l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et à sa transformation progressive en prime budgétaire afin de fixer les seuils de ressources conditionnant l’éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer (seuil séparant les revenus des personnes modestes éligibles à la prime budgétaire dès … (extrait)