Amendement n° I-2285 de M. Jean-Luc Poudroux à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 29, après le mot : « convention », insérer les mots : « qui s'inscrit dans le cadre institutionnel existant ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et l’organisation de ce transfert de compétence. Plus précisément, l’alinéa 29 et suivants du présent article prévoit qu’une convention sera conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de la Réunion portant les modalités relatives à la mise en œuvre de la prestation … (extrait)