Amendement n° I-2286 de M. Hubert Julien-Laferrière sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,21 milliards d’euros, contre 1,66 milliard pour un taux à 0,3 %. Cette disposition n’aurait pas d’impact sur l’attractivité de notre place financière, le taux de 0,4 % étant inférieur à celui appliqué par la Stamp Duty britannique fixé à 0,… (extrait)