Amendement n° I-2288 de Mme Marine Le Pen à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de garder la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière. Cette taxe participe aux ressources de certaines communes et son recouvrement est relativement simple. Les communes voient leurs ressources baisser d’années en années, il n’y a aucune raison de leur supprimer cette possibilité d’accroître un peu leurs ressources. Le texte ne mentionne… (extrait)