Amendement n° I-2289 de Mme Sylvia Pinel à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 247 000 » le montant : « 265 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la baisse du montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. En effet, l’alinéa 21 réduit la TATFNB de 15 % dès janvier 2020. Or cette taxe représente 42 % du budget des Chambres d’agriculture. Les Chambres d’Agriculture sont pourtant des acteurs clés de la modernisation de notre agricult… (extrait)