Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est complété par les mots : « pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020. » ; 2° L’article 296 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020. » ; 3° Les articles 296 bis et ter sont abrogés. II. - La perte de recettes … (extrait)
La lutte contre la vie chère et l’augmentation du pouvoir d’achat sont au coeur des préoccupations des population ultra-marines. En effet, nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et les Outre-Mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris. En octobre 2018, par exemple, l’Autorité de la Concurrence a analysé les prix prohibitifs sur les marchés des matériaux de con… (extrait)