Amendement n° I-2298 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce texte supprime le CITE pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Ces équipements sont destinés à remplacer les chaudières fioul et gaz existantes entraînant ainsi la diminution de la consommation énergétique et de l'émission des gaz à effet de serre. On ne saurait procéder à une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz … (extrait)