Amendement n° I-2301 de M. Michel Castellani à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « dans chaque région et par le conseil exécutif de Corse dans la collectivité de Corse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux répondre aux besoins des chambres d’agriculture de Corse. En donnant la responsabilité au conseil exécutif de Corse de déterminer et mettre en œuvre le versement des contributions de la chambre régionale d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture, cet amendement propose d’appliquer le principe de différenciation pour les mesures les plus ada… (extrait)