Amendement n° I-2305 de M. Jérôme Nury à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une baisse de 45 millions d’euros sur l’année des dotations des chambres d’agriculture. Due à une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, cette mesure risque d’avoir des conséquences désastreuse sur le réseau consulaire. Le Gouvernement justifie ce geste fiscal par le pouvoir d’achat supplémentaire qu’il va permettre de dégager pour les agricu… (extrait)