Amendement n° I-2308 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 77, supprimer les mots : « 50 % de ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 77 prévoit les sanctions opposables au contribuable ayant bénéficié du crédit d’impôt et de la prime cités dans ce même article 4. Il prévoit une amende de 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu. Or, une telle fraude devrait entrainer le remboursement total de l’avantage fiscal reçu. Dans l’intérêt de la pérennité du dispositif et de l’objectif premier de transition énergétique, il est… (extrait)