Amendement n° I-2309 de M. Jérôme Nury sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2020. Le Gouvernement a proposé, avec la loi mesures d’urgence économiques et sociales, une simple désocialisation des heures supplémentaires. Cette mesure est bien trop timide pour permettre un quelconque essors du pouvoir d’achat. Il serait plus judicieux de rétablir la défiscalisation des heures supp… (extrait)