Amendement n° I-2313 de M. Jérôme Nury à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suiva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée (TFA) au Comité́ de développement et de promotion de l’habillement (DEFI). Le plafonnement est incohérent avec la nature des taxes affectées aux CTI-CPDE (Centres techniques industriels et Comités professionnels de développement économique). Les TFA aux CTI-CPDE n’étant pas considérées comme des prélèvements obligatoires, le plafonnement n’a pas d… (extrait)