Amendement n° I-2319 de M. Jérôme Nury sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le régime fiscal qui s’applique aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq. Au titre de ces contrats, les entreprises de production fournissent l’aliment et se chargent de la commercialisation des animaux ainsi engraissés. L’exploitant agricole reste p… (extrait)