Amendement n° I-2320 de M. Jérôme Nury sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a réintroduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles. L’objectif recherché était d’alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation de stocks des exploitants. Le mécanisme a ainsi permis de reporter l’imposition des stocks jusqu’à leur vente et d’alléger ainsi le résultat imposab… (extrait)