Amendement n° I-2322 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. La suppression de ce dispositif est une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités. Selon l’article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle, les collectivités territoriales disposent libre… (extrait)