Amendement n° I-2324 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 158 à 164. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 170 à 179.

L'exposé des motifs

La réforme de la taxe d’habitation prévoyait la suppression du paiement de cet impôt pour 80 % des foyers en trois temps : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Les collectivités restaient toutefois en mesure de moduler le taux de la taxe et de l’augmenter en cas de diminution de leurs recettes. La présente loi a dès lors prévu d’adapter le dispositif initial, en faisant en sorte que les co… (extrait)