Amendement n° I-2325 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la retenue des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction des ressources locales de 250 M€ par an. Or la revalorisation forfaitaire des bases est effectuée depuis plusieurs dizaines d’années. Elle tient compte de l’évolution des d… (extrait)