Amendement n° I-2326 (2ème Rect) de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « applicable aux dépenses payées en 2019 » les mots : « antérieure à la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « applicable aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 » les mots : « antérieure à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel