Amendement n° I-2329 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots « un montant de » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « majorée » le mot : « majoré » III. - En conséquence, à l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un montant de » IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « majorée » le mot : « majoré ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel