Amendement n° I-2330 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot : « il » le mot « un contribuable ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « ce ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel