Amendement n° I-2335 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 78, après le mot : « favorables », insérer les mots : « pour le bénéficiaire ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « applicable jusqu’au 31 décembre 2020 » les mots : « résultant de la présente loi »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de précision : le caractère favorable de la prime s’apprécie du point de vue du bénéficiaire de cette prime.