Amendement n° I-2337 de M. Joël Giraud à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 80, substituer aux mots : « cette dernière » le mot : « celle-ci ».

Amendement rédactionnel