Amendement n° I-2338 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot : « lui » le mot : « leur » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « des » le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel