Amendement n° I-2340 de Mme Marine Le Pen à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 27 123 145 792 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement expliquant dans l’exposé des motifs qu’il souhaite que la DGF soit « stable par rapport à 2019 » (après des années de baisse), cet amendement permet de corriger l’oublie de la prise en compte de l’inflation (+1.2 % selon la Rapport économique, social et financier annexé au PLF) permettant d’assurer une stabilité réelle de la DGF pour les collectivités.