Rejeté.
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 581 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les taxes sur les paris sportifs, sur les sommes misées sur les jeux ainsi que sur la cession des droits de diffusion sont affectés à l’agence nationale du sport qui finance le mouvement dans tout les territoires. Ces taxes affectées au sport sont plafonnées. Compte tenu que les activités qui génèrent ces taxes sont en pleine extension ces dernières années, l’augmentation de 40 % de leur plafond a… (extrait)