Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant « 56 000 » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les taxes sur les paris sportifs, sur les sommes misées sur les jeux ainsi que su la cession des droits de diffusion sont affectés à l’Agence nationale du sport qui finance le mouvement sportif dans tous les territoires. Ces taxes affectées au sport sont plafonnées ; Compte tenu que les activités qui génèrent ces taxes sont en pleine expansion ces dernières années, l’augmentation de 40 % de leur p… (extrait)