Amendement n° I-2355 de M. Christophe Jerretie à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPNB) dès 2020 et, s’agissant de la THRS, en 2023. La TFPB remplace ainsi la TH comme i… (extrait)