Rejeté.
I. - Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; 15° ter La trente-sixième ligne est supprimée ; 15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est supprimée ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après la première occurrence du mot … (extrait)
L’Agence nationale du Sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive, héritière du Centre national pour le développement du sport (CNDS), crée par le décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 est aujourd’hui bénéficiaire de trois taxes affectées : la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion TV de manifestations ou compétitions sportives (arti… (extrait)