Amendement n° I-2360 de Mme Valérie Petit sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M Les revêtements de toitures, destinés à rafraîchir l’air intérieur des bâtiments et éviter la surchauffe provoquée par le rayonnement solaire, en bloquant celui-ci avant sa pénétration dans le bâtiment. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les peintures blanches permettant d’augmenter la réflexion de l’énergie solaire, afin d’éviter l’absorption de la chaleur par les bâtiments et ainsi limiter l’utilisation de la climatisation. Le changement climatique entraîne des vagues de chaleur de plus en plus extrêmes. Pour se rafraîchir, le recourt à la climatisation éme… (extrait)