Amendement n° I-2370 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 kWh/m2/an. « Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligible, sans condition de ressources, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale sur des logements énergivores de classe F et G sous conditions que ces travaux aboutissent à des logements de classe C, B ou A. L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois aprè… (extrait)