Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 691 bis, il est inséré un article 691 ter ainsi rédigé : « Art. 691 ter. - Les actes d’acquisition visés à l’article 1594-0 G bis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €. » ; 2° Après l’article 1594-0 G, il est inséré un article 1594-0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594-0 G bis. - Sous réserve de l’article 691 ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de d… (extrait)
Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité, le 6 mai dernier à l’issue de sa rencontre avec les experts de l’IPBES. Cet article propose par conséquent une disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols, qui participe à la… (extrait)