Amendement n° I-2381 de Mme Marine Le Pen à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis entend limiter l’impact du changement tarifaire sur le GNR et propose d’augmenter le dispositif de suramortissement pour les PME TPE qui seront fortement impactées par la fin du tarif réduit sur le GNR.