Amendement n° I-2386 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le b du 3 est abrogé ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le b du 5 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de son rapport sur le Green Budgeting publié le 25 septembre 2019, la mission IGF - CGEDD a recensé 3 milliards d’euros de dépenses fiscales relatives au secteur industriel et de l’énergie ayant un impact sur l’environnement dont 2,9 milliards d’euros ayant un impact défavorable, essentiellement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Prenant la mesure des conclu… (extrait)