Amendement n° I-2396 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’’article 44 septdecies du code général des impôts, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises. Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec l… (extrait)