Amendement n° I-2403 de M. Éric Woerth à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 99 000 » le montant : « 120 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier affectés à l’Autorité des marchés financiers est plafonné, en 2020, à 106 millions d’eur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de traduire une recommandation importante issue des travaux de la mission d’information de la commission des finances sur l’activisme actionnarial. Il est proposé d’augmenter le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers de manière progressive pour atteindre le plafond de 120 millions d’euros en 2022, c’est-à-dire le rendement de la taxe aujour… (extrait)