Amendement n° I-2404 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. - L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains. Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de … (extrait)