Adopté.
I. - Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le II de l’article 209 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1 » ; 2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : « 2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévus au 1 est dispensé d’agrément lorsque : « a) Le montant cumulé des déficits antérieurs, des c… (extrait)
En application du II de l’article 209 du code général des impôts - et de son article 223 I s’agissant des groupes fiscalement intégrés -, en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif placé sous le régime spécial des fusions, les déficits, les charges financières et la capacité de déduction inemployée de la société absorbée, scindée ou apporteuse peuvent être transférés à la société bénéfic… (extrait)