Amendement n° I-2419 (Rect) de M. Bruno Fuchs à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la Cooperl, vise à introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Le biocarburant avancé provient d’un déchet et utilise pour son fonctionnement uniquement de l’énergie renouvelable (bio… (extrait)