Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 141, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 5 000 € ».
L’amendement a pour but de rendre plus sévère l’amende prévue en cas de non-respect des obligations de déclaration d’une résidence secondaire à l’administration fiscale. Le montant tel que prévu par le Gouvernement n’est en effet pas coercitif vis-à-vis de propriétaires frauduleux.